Loi accessibilité, où en est-on ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015.Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente et cela concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les ERP qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité sont passibles d’une amende de 2 500 euros et peuvent être poursuivis en justice.Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

impossibilité technique ;
contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

A compter du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (consulter l’arrêté du 19 avril 2017). Ce registre se doit d’être consultable par le public sur place au principal point d’accueil, ou en ligne sur le site internet. Le registre devra contenir les attestations d’accessibilité ou le calendrier de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), les actions de formation des personnels chargés d’accueillir les personnes handicapées…

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873